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TF: Poursuites pénales contre resquilleurs plus possibles

 
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swisstrolley
mégabus


Inscrit le: 19 Sep 2006
Messages: 229
Localisation: Neuchâtel

MessagePosté le: Mar Fév 22, 2011 9:28 am    Sujet du message: TF: Poursuites pénales contre resquilleurs plus possibles Répondre en citant

Selon un arrêt du Tribunal fédéral, les resquilleurs ne risquent plus de poursuites pénales. Jusqu'ici, les entreprises de transports publics ont déposé plainte pénale contre des resquilleurs récidivistes, en sus de l'amende de 80 resp. 100 Frs. Pour cela, elles se basaient sur l'art. 57 de la loi sur le transport de voyageurs (LTV), qui dit que:

"1 Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus toute personne qui, intentionnellement ou par négligence:
a. voyage à bord d’un véhicule sur un tronçon pour lequel elle aurait dû valider elle-même son titre de transport;
b[...]"

En l'occurence, une personne s'est fait choper 2 fois sans billet dans un bus des tpf. Selon l'arrêt du TF, l'art. 57 LTV ne permet pas de punir quelqu'un qui voyage sans billet sur le réseau des tpf, car si on y prend un billet au distributeur, il ne faut plus le valider:

"En effet, le billet de transport qui aurait dû être acquis par l'intimée est un billet valable, sans autre opération, dès l'émission par la machine, celle-ci indiquant automatiquement la durée de validité du billet sur celui-ci [...]. Il ne s'agit donc pas d'un billet que le voyageur doit acquérir [...] puis, lui-même, valider [...] (TF arrêt 6B_844/2010 du 25.01.11, Consid. 1.3)."

Le système est le même sur tous les réseaux suisses, donc avant une "reformulation" de cet article dans la LTV, aucune entreprise ne pourra engager des poursuites pénales contre des resquilleurs. Cependant, les contrôleurs pourront toujours distribuer l'amende de 80 Frs.!
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cf
mégabus


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Messages: 268
Localisation: Ticino - Bern - Jura

MessagePosté le: Mar Fév 22, 2011 4:14 pm    Sujet du message: Re: TF: Poursuites pénales contre resquilleurs plus possible Répondre en citant

Il y a quelques erreurs dans ce que tu dis.
Voici en résumé comment est la situation actuelle (attention ne pas confondre supplément et amende):
* La loi dit que si vous êtes sans billet, vous devez payer un supplément (les fameux 80/100 francs)
* La loi devrait dire (mais ne le dit pas, et c'est là l'erreur) que si vous ne payez pas le supplément vous devez payer une amende (vous devez donc payer billet+supplément+amende)
* L'entreprise de transport ne peut pas vous donner une amende (à cause de la lacune de la loi), mais cela ne veut pas dire que vous ne devez pas payer le supplément
* L'entreprise pour récupérer l'argent du supplément (et du billet) doit entreprendre une poursuite civile. elle doit, en d'autres termes, envoyer une injonction de payement contre laquelle le passager peut faire opposition. Dans ce cas un procès (civil) serait ouvert
* L'entreprise, si elle le souhaite, peut également déposer une plainte pénale pour Obtention frauduleuse d’une prestation

-> Le but d'infliger une amende est encourager quelqu'un qui n'a pas un billet à payer la surtaxe sans faire d'histoires (pour éviter l'amende)
-> Comme ils ne peuvent plus donner les amendes, ceux qui contestent la sanction sont dénoncés civilement
-> Voici le problème: si tout le monde conteste les suppléments (les CFF attrapent enviros 1000 personnes pas jour sans billet) les CFF seront rapidement submergé par la montagne de la procédures engagées et elles devraient engager je ne sais pas combien d'avocats pour pouvoir tout gérer. Même chose pour la justice qui serait complètement paralysée par la surcharge de travail. Mais étant donné que ceux qui contesteront le supplément seront très peu nombreux, très peu de choses changeront.

ciao
CF

PS: voici ce que dit le code pénal:

Obtention frauduleuse d’une prestation
Celui qui, sans bourse délier, aura frauduleusement obtenu une prestation qu’il savait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment celui qui aura utilisé un moyen de transport public, aura accédé à une représentation, à une exposition ou à une manifestation analogue, se sera servi d’un ordinateur ou d’un appareil automatique, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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Messages: 167
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MessagePosté le: Mar Fév 22, 2011 11:02 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Et puis cet article numéroté 20 de la même loi est, me semble-t-il assez clair à ce sujet:

"Le voyageur qui ne peut présenter un titre de transport valable doit payer le prix de sa course et un supplément. S’il ne paie pas immédiatement, il est appelé à fournir des sûretés. A défaut, il peut être exclu du transport."

L'expulsion de voyageurs est une chose bien réelle. J'en ai en particulier été témoin un soir où il s'agissait du dernier train. Des trains ont déjà eu fait arrêt dans des gares non prévues afin d'expulser des voyageurs. Ceci est parfaitement légal donc.

Et après ça vient pleurnicher au Service clientèle en prétendant que la compagnie n'en a pas le droit.... pffffff....
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swisstrolley
mégabus


Inscrit le: 19 Sep 2006
Messages: 229
Localisation: Neuchâtel

MessagePosté le: Mer Fév 23, 2011 6:22 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Nous sommes tous d'accord: l'arrêt du TF est sans préjudice aux autres moyens des entreprises de transports publics contre des resquilleurs, comme demander le supplément, engager des poursuites civiles en cas de non payement de ce dernier ou refuser le transport.

En plus, il y a, en effet, l'art. 150 CP (obtention frauduleuse d'une prestation), mais les conditions pour l'application de cet article sont beaucoup plus strictes. Déjà, le délit n'est punissable que s'il a été commis intentionnellement. En plus, le seul fait de voyager sans billet, même intentionnellement, n'est pas en soi constituant d'une obtention frauduleuse d'une prestation. Il faut en plus un "comportement clandestin ou trompeur par lequel l'auteur contourne les précautions de sécurité humaines ou techniques contre l'utilisation illicite" ("[...] ein heimliches oder täuschendes Vorgehen, mit dem der Täter technische oder menschliche Sicherungsvorkehrungen gegen unerlaubte Benutzung umgeht", Stratenwerth / Wohlers: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 2e édition, p. 327). Sans cela, l'obtention de la prestation n'est pas frauduleuse.
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